Quand vous créez une société, vous devez respecter à la lettre les règles de constitution d’entreprise. Parmi les démarches que vous devez respecter, il y en a une peu connu: la publication d’une annonce légale. En effet, pour que votre entreprise soit reconnue et pour que vous obteniez un Kbis, vous devez éditer au préalable une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité de votre département. Vous devez également effectuer cette publication d’annonce légale si vous changez le président de l’entreprise, s’il y a cessation d’activité, un changement de statut et autres. Mais comment choisir le journal d’annonces légales dans lequel publier l’annonce légale ?
Ce qu’il faut savoir pour choisir son journal d’annonces légales
Il faut préciser que le support que vous choisissez pour éditer votre annonce légale doit être implanté dans le département où se situe le siège social de votre entreprise. Donc, si le siège de l’entreprise est à Bordeaux, vous devez publier une annonce légale dans un journal de Bordeaux ou de son département. Par ailleurs, le journal d’annonces légales doit être agréé par la préfecture et enregistré dans une liste publiée par arrêté préfectoral chaque année. Vous pourrez trouver liste des journaux d’annonces légales habilités du département sur le site de chaque préfecture. Pour être sûr que le journal que vous choisissez a bien le droit de diffuser des annonces légales, assurez-vous qu’il a déjà posté des annonces légales récemment et qu’il est bien dans la liste. Le journal d’annonces légales doit, par ailleurs, avoir certaines caractéristiques. Il doit être édité dans toutes les villes du département, doit avoir un nombre d’exemplaires vendus important (différent pour chaque département) et doit respecter d’autres règles dictée par la loi. Le journal ne doit pas être gratuit et il ne doit pas consacrer la majorité de son espace à de la publicité.
Pourquoi faire appel à un journal d’annonces légales ?
Faire appel à un journal d’annonces légales est une obligation pour toutes les entreprises depuis la loi apparue le 4 janvier 1955. En effet, toutes les sociétés doivent effectuer une annonce légale dans un journal d’annonces légales avant leur création ou dans le cadre d’une liquidation, d’une cessation d’activité ou d’un changement majeur juridique ou d’une modification dans le statut. Pour que tout le monde puisse être au courant de ces changements, l’entreprise doit diffuser une annonce légale dans un journal. Le journal peut être généraliste ou spécialisé. Il peut être quotidien ou hebdomadaire. Quand l’annonce est rédigée et publiée, l’entreprise obtiendra alors un avis lui permettant de finaliser les démarches qu’elle entreprend: l’attestation de publication.
Le tarif de publication d’une annonce légale dans un journal
Le coût des annonces légales est déterminé par chaque département, chaque année, suite à un arrêté préfectoral. Ce coût se calcule à la ligne. Ainsi, pour le département de la Gironde, le prix à la ligne est de 4,07 euros pour l’année 2020. Cependant, il se peut qu’il y ait des variations de prix si vous faites appel à des plateformes pour vous aider à rédiger le texte ou pour certaines annonces spécifiques. Dans le cadre d’un transfert de siège social dans un autre département, l’annonce légale doit à la fois être publiée dans un journal spécialisé du département où se trouvait l’ancien siège social et dans un journal d’annonces légales du département où se situe le nouveau siège social. Dans ce cas, le tarif de la publication peut être un peu plus élevé. Il faut préciser qu’une annonce légale ne doit pas avoir pour objet de faire la publicité des produits et des services d’une société. D’ailleurs, elle ne peut pas comporter d’images. Elle doit diffuser les informations juridiques importantes relatives à l’entreprise. Son objectif est uniquement d’informer tout un chacun sur ce qui se passe dans l’entreprise.